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STATUT
STATUT
DE L'UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE
Article 1 – Dénomination - Durée
1. Il est constitué une association dénommée « UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE ».
2. La durée de l'association est fixée jusqu'au trente et un décembre deux mille cent (31.12.2100) et pourra être prorogée ou dissoute de manière anticipée, conformément aux dispositions des présents statuts.
Article 2 – Siège
Le siège légal de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO se trouve à l’Hippodrome de la Méditerranée, Contrada Spinagallo 50 96100 Syracuse, Italie. Le siège administratif est traditionnellement situé dans le pays où réside le Secrétaire Général et à l’endroit établi par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale peut toutefois décider le transfert du siège social dans un autre lieu et également à l’étranger.
Article 3 – Objet
1. Les finalités principales de l’Union Hippique de la Méditerranée sont :
a) célébrer la communauté historique et culturelle des pays de la région méditerranéenne, en promouvant le développement de relations amicales entre les États membres et en développant leur collaboration dans le secteur hippique ;
b) valoriser les races de chevaux de course au trot et au galop ainsi que le pur-sang arabe ;
c) promouvoir les courses hippiques dans les pays de la zone méditerranéenne, ainsi que diffuser leur intégrité, leur culture, leurs traditions et leur prestige dans le monde.
2. Les tâches spécifiques de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE sont :
a) établir des relations étroites, durables et amicales entre les Fédérations, les Organismes et les Sociétés qui y adhèrent ;
b) promouvoir le respect du cheval dans l’activité compétitive hippique dans la zone méditerranéenne et veiller à la diffusion de la culture du cheval de course au sein des communautés concernées ;
c) programmer et organiser des événements hippiques internationaux dans les pays membres de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE, en établissant le calendrier et, en particulier, organiser une compétition annuelle, dénommée « Championnat de la Méditerranée », en établissant le calendrier et en définissant les règlements nécessaires pour la participation des athlètes et éventuellement des chevaux dans les deux disciplines du galop et du trot ;
d) harmoniser et renforcer les règles qui régissent les événements internationaux programmés et ceux qui font partie du Championnat de la Méditerranée ;
e) veiller à ce que le Championnat de la Méditerranée soit promu et connu du public, en accordant une attention particulière aux aspects économiques et sportifs des réalités hippiques des différents pays participants, ainsi qu'à leurs attraits culturels, historiques, économiques et touristiques ;
f) promouvoir la circulation des informations entre ses Membres sur :
- le développement technique des hippodromes et des infrastructures au service du secteur hippique et des paris ;
- la formation professionnelle, la santé et la sécurité pour les opérateurs du secteur hippique ;
- le renforcement des règlements en matière de : sécurité et régularité des courses, justice sportive, santé du cheval et lutte contre le dopage ;
- toute modification des règlements introduite par un pays membre qui pourrait présenter un intérêt et une utilité pour les courses hippiques en général ;
- les règlements fiscaux, administratifs et de cotisations d'intérêt pour le secteur hippique ;
g) contribuer à représenter les intérêts généraux de l’hippisme méditerranéen lors des réunions internationales.
3. L’objectif de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE est d’obtenir l’adhésion, en plus des pays fondateurs, de tous les pays bordant la mer Méditerranée et la mer Noire où les courses hippiques de compétition sont pratiquées. Chaque pays bordant la mer Méditerranée et/ou la mer Noire peut adhérer à l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE, selon les règles prévues par le présent statut, en se faisant représenter par :
a) sa propre Fédération Équestre nationale, ou, si les compétences relatives à l’organisation de l’activité équestre nationale sont réparties entre plusieurs organismes, par les Fédérations et/ou Associations et/ou Organismes nationaux, régionaux ou sectoriels concernés ;
b) la/les Sociétés de Courses organisatrices de l’épreuve/des épreuves du Championnat de la Méditerranée.
Si un pays adhérent à l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE y est représenté par plusieurs organismes (Organismes, Fédérations, Associations ou Sociétés de Courses), ceux-ci :
- assument collectivement la représentation de leur propre nation ;
- expriment à l’unanimité les votes revenant à leur propre nation ;
- sont ci-après désignés comme « États membres » ;
- ils se répartissent équitablement entre eux le paiement de la cotisation annuelle à la charge de leur nation, selon leurs propres modalités.
Article 4 – Organes
Ce sont les organes de l’Union Hippique de la Méditerranée :
A. l’Assemblée Générale ;
B. le Conseil ;
C. le Président et les Vice-Présidents ;
D. le Secrétariat Général, composé d’un Secrétaire Général et d’un Conseiller Technique ;
E. le Collège des Commissaires aux comptes,
F. le Trésorier.
Les organes s’occupent de la gestion et de l’opérativité de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE de la manière la plus légère possible afin d’en favoriser le dynamisme, comme statué ci-dessous :
A) L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a1. Composition - les États membres, par l'intermédiaire des Organismes, des Fédérations et/ou des Sociétés de Courses qui les représentent, forment l'Assemblée Générale qui est le principal organe de gouvernance de l'UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE. Les États non membres peuvent être invités à prendre part à l'Assemblée Générale par l'intermédiaire de leurs propres représentants, mais sans droit de vote et sont ci-après désignés comme « États invités ».
a2. Exercice du vote - chaque État membre peut désigner un maximum de 3 délégués, en indiquant le chef de délégation, pour prendre part à l’Assemblée Générale. Chaque État membre dispose d’1 voix, exprimée par le chef de délégation, indépendamment du nombre et de la nature des organisations que chaque nation représente au sein de l’Union Hippique de la Méditerranée.
Chaque État invité peut envoyer un maximum de 3 délégués pour assister à l’Assemblée Générale, mais sans droit de vote.
a3. Délégations - les délégués peuvent se faire représenter par une personne de leur choix, à condition que celle-ci soit munie d'une délégation émise par l’Organisme, la Fédération nationale ou la Société de courses qu'elle représente. Pour chaque État, une seule délégation est admise.
a4. Constitution - l’Assemblée Générale est valablement constituée si au moins la moitié des États membres sont présents ou représentés.
a5. Majorité - toutes les décisions, y compris celles relatives à l’élection des personnes destinées à occuper les fonctions prévues par le présent Statut et à l’admission de nouveaux Membres, doivent être prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les États membres.
a6. Scrutin - les votes se font à scrutin public. Toutefois, tout État membre peut demander le scrutin secret sur une décision spécifique et, dans ce cas, sa demande sera soumise au vote conformément aux dispositions du point a5 précédent.
a7. Convocation - L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, à la suite d’une convocation écrite indiquant l’ordre du jour, la date et l’heure de la réunion, envoyée avec un préavis minimum de 45 jours. Dans la mesure du possible, l’Assemblée Générale se tient à tour de rôle dans les localités où ont lieu les épreuves du Championnat de la Méditerranée, en concomitance avec ces dernières. Le lieu et la date de la réunion seront déterminés par l’Assemblée Générale précédente par vote. Si nécessaire, ou à la demande d’au moins 1/3 des États membres, le Président peut convoquer des sessions extraordinaires de l’Assemblée Générale.
a8. Présidence - Le Président de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO préside l’Assemblée Générale. Si le Président ne peut pas participer à la réunion, la présidence est assurée par le Vice-Président le plus âgé parmi ceux présents.
a9. Ordre du jour - tout État membre souhaitant inscrire un point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale doit en informer par écrit le Secrétariat Général au moins 30 jours avant la réunion en en précisant la motivation. Sauf en cas d'urgence signalée par le Président, seuls les points inscrits à l'ordre du jour pourront conduire à une décision formelle de l'Assemblée, tandis que les décisions relatives aux sujets présentés en retard ou aux questions introduites oralement au cours de la réunion devront être reportées à la prochaine session de l'Assemblée.
a10. Procès-verbal - les procès-verbaux des Assemblées sont transcrits après chaque session de l’Assemblée Générale sous la responsabilité du Secrétaire Général et envoyés à chaque participant. Les procès-verbaux seront considérés comme opérationnels si aucune observation n’est adressée au Secrétariat Général dans les 30 jours suivant leur envoi. Le procès-verbal des réunions est approuvé par l’Assemblée Générale suivante et devra être signé par le Président.
a11. Pouvoirs - ce sont les pouvoirs de l’Assemblée Générale :
a) définir la politique de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE ;
b) élire les membres du Conseil et nommer, parmi leurs membres, le Président et les Vice-Présidents, en leur confiant les tâches et pouvoirs respectifs. Le Président et les Vice-Présidents doivent appartenir chacun à des États différents ;
c) élire le Secrétaire général et le Conseiller technique ;
d) élire le Collège des Commissaires aux comptes ;
e) élire le Trésorier ;
f) approuver le budget et le rapport financier de fin d'année ;
g) approuver le rapport du Président ;
h) déterminer les quotes-parts annuelles à la charge de chaque État membre, destinées aux objectifs organisationnels de l’Association ;
i) approuver, sur proposition du Conseil, les admissions ou les exclusions de Membres ;
j) décider toute modification des présents Statuts ;
k) décider la dissolution de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO.
B) Le CONSEIL
b1. Composition et exercice du vote – le Conseil est élu par l’Assemblée Générale et ses membres sont désignés comme suit :
- un membre représentant chaque État, qui exprime un vote au sein du Conseil.
La participation au Conseil est autorisée par vidéoconférence, téléconférence et communication vidéo-écrite en temps réel, à condition que les conseillers participant selon ces modalités puissent être identifiés et qu'il leur soit permis de suivre la discussion, d'intervenir en temps réel sur les sujets abordés et de participer au vote. Les Conseillers peuvent également se faire représenter par une personne de leur choix, à condition que celle-ci soit munie d'une procuration.
b2. Durée : le Conseil est élu pour une période de deux ans et ses membres peuvent être réélus.
b3. Convocation : le Conseil doit tenir au moins deux réunions par an. Ces réunions sont organisées, en règle générale, à l'occasion et sur le lieu d'une étape du Championnat de la Méditerranée. Le Président convoque la réunion. Les convocations se font par écrit et avec un préavis minimum de 15 jours, en indiquant l'ordre du jour de la réunion.
b4. Présidence : le Conseil est présidé par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président le plus âgé présent. En cas d'absence de ce dernier, la présidence sera assurée par le membre représentant l'État où se tient la réunion.
b5. Constitution : le Conseil est valablement constitué si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
b6. Votes : les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix avec un scrutin public.
b7. Procès-verbal : le procès-verbal est rédigé par le Secrétaire Général ou, en son absence, par un membre désigné par le Conseil lui-même.
b8. Pouvoirs : ce sont les pouvoirs du Conseil :
a) assurer la gestion de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE ;
b) préparer l’Assemblée Générale ;
c) déterminer le calendrier des événements et en particulier du Championnat de la Méditerranée ;
d) étudier les problèmes des États membres dans le domaine des courses hippiques ;
e) mettre en œuvre la politique de promotion de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE ;
f) en général, adopter toute décision relative au fonctionnement de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE pour toute question qui n’est pas spécifiquement de la compétence de l’Assemblée Générale ;
g) déterminer les fonctions et les indemnités économiques pour le Secrétaire Général et pour le Conseiller Technique ;
h) préparer le budget et le rapport annuel à présenter à l’Assemblée.
C) Le PRÉSIDENT et les VICE-PRÉSIDENTS
c1. Nomination - le Président et les deux Vice-Présidents sont élus par l’Assemblée Générale pour une période de deux ans parmi les membres du Conseil et doivent chacun représenter un État différent. Si le Président ou les Vice-Présidents démissionnent ou cessent leurs fonctions pour quelque raison que ce soit au cours de leur mandat, le Vice-Président le plus ancien assumera l’intérim jusqu’à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
c2. Fonctions - les fonctions du Président et des Vice-Présidents sont honorifiques et ne prévoient pas de rémunération.
c3. Pouvoirs – ce sont les pouvoirs du Président ou, sur sa délégation, des Vice-Présidents :
a) assurer la représentation de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE aux réunions des Fédérations Internationales ;
b) diriger l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE conformément au présent Statut et aux décisions du Conseil ;
c) rédiger tout règlement nécessaire à cette fin et veiller à sa mise en œuvre ;
d) rédiger un rapport annuel sur l’activité de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE ;
e) rédiger l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et du Conseil ;
f) soumettre à l’approbation du Conseil le budget pour l’exercice financier suivant et le rapport annuel préparés par le Trésorier et approuvés par le Secrétaire Général.
D) Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
d1. Composition - l’administration courante de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE est assurée par le Secrétariat Général, qui est composé d’un Secrétaire Général et d’un Conseiller Technique, tous deux nommés par l’Assemblée Générale pour une période de deux ans et élus parmi les candidats proposés par les États membres, lesquels enregistrent à cet effet les noms à proposer auprès du Secrétariat Général au moins 15 jours avant la date de l’élection.
d2. Fonctions - Le Secrétaire Général et le Conseiller Technique reçoivent une indemnité fixée par le Conseil. Le Secrétaire Général et le Conseiller Technique participent aux réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil sans droit de vote. Leurs tâches consistent, sous l'autorité du Président et du Conseil, à accomplir les missions de l'UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE telles que définies à l'article 3 des présents Statuts. Leurs fonctions respectives, dans le cadre de ces missions, sont définies par le Conseil.
d3. Tâches spécifiques
Ce sont des tâches spécifiques du Secrétaire Général :
a) organiser les sessions de l’Assemblée Générale et rédiger les procès-verbaux de ces réunions ;
b) recueillir les éléments nécessaires à la préparation du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
c) s'assurer que les cotisations annuelles soient régulièrement payées par les Membres en un seul versement annuel.
Le Conseiller Technique est spécifiquement responsable des questions opérationnelles relatives à l’organisation des courses du Championnat de la Méditerranée. Il agit sous la responsabilité du Secrétaire Général et en accord avec le Conseil.
E) Le COLLÈGE DES RÉVISEURS
e1. Nomination - L’Assemblée Générale nomme le Collège des Commissaires aux Comptes, composé de trois membres effectifs ayant une expérience avérée dans le secteur comptable, dont un président et deux suppléants, pour une durée de deux ans. Les membres du Collège peuvent être réélus consécutivement une seule fois. Leur fonction est honorifique et ne prévoit pas de rémunération.
e2. Fonctions - la tâche du Collège des Commissaires aux comptes est de contrôler les livres comptables et de vérifier la conformité des obligations administratives ainsi que l’équilibre financier de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO. Le Collège des Commissaires aux comptes présente un rapport à l’Assemblée Générale.
F) Le TRÉSORIER
f1. Nomination - l’Assemblée Générale nomme le Trésorier pour une période de deux ans. Le Trésorier peut être réélu consécutivement une seule fois. Sa fonction est honorifique et ne prévoit aucune rémunération.
f2. Fonctions - les tâches du Trésorier sont :
a) tenir les livres comptables ;
b) enregistrer les notes de frais du Président et des Vice-Présidents, pourvu qu'elles soient autorisées par le Conseil, et procéder à leur paiement en une seule fois annuelle.
Article 5 – Patrimoine
1. Le patrimoine de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO est constitué des cotisations annuelles versées par les membres, de tous les biens mobiliers et immobiliers acquis pour la réalisation de l’objet social et de toute autre recette.
Article 6 – Admission de nouveaux membres
1. En plus des États membres qui ont signé le Statut lors de la constitution de l’Association, l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE peut admettre de nouveaux États et/ou de nouveaux organismes représentatifs d’États déjà membres qui en font la demande, à condition qu’ils remplissent les exigences suivantes et adressent leur demande d’admission, accompagnée de la documentation nécessaire, au Secrétariat Général :
a) appartiennent à une nation qui borde la mer Méditerranée et/ou la mer Noire ;
b) organisent une épreuve du Championnat de la Méditerranée et/ou y participent avec leur propre jockey et/ou driver ;
c) représentent une Fédération, une Association ou un Organisme hippique de cette nation ou la Société de Courses organisatrice d'une épreuve du Championnat de la Méditerranée ;
d) démontrent leur rôle et leur responsabilité dans l’organisation de l’activité des courses dans leur pays et souscrivent à l’engagement de respecter les obligations établies par le présent Statut ;
Le Secrétaire Général et le Conseiller Technique examinent les demandes avant de les présenter au Conseil pour l'admission finale, qui devra ensuite être ratifiée par l'Assemblée Générale.
2. Les organismes qui ne respectent pas les exigences prévues par l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE pourront être acceptés en tant que Membres invités sur décision de l’Assemblée Générale.
Article 7 – Démission ou exclusion de membres
1. Un membre de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE cesse d’en faire partie par démission ou par exclusion.
2. Les démissions doivent être présentées par écrit au Secrétariat Général au moins 6 mois avant la fin du calendrier annuel.
3. Un membre effectif ou invité de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE peut être exclu si :
a) viole gravement le présent Statut ou les règlements qui en découlent ;
b) ne paie pas ses propres cotisations pendant une période supérieure à 12 mois.
4. Le Conseil prend acte des démissions des Membres et a la faculté de proposer à l’Assemblée Générale l’exclusion d’un Membre.
5. Les membres démissionnaires doivent s'acquitter de leurs obligations envers l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO, y compris le paiement de la cotisation annuelle, jusqu'à la fin de l'exercice financier.
Article 8 – Membres non actifs
1. Les membres de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO, dans le cas où l’activité hippique de leur pays serait suspendue ou rencontrerait des difficultés entravant leur participation aux activités de l’Association, peuvent demander à ne pas être actifs pour une ou plusieurs années.
2. Les demandes d'inactivité doivent être présentées par écrit au Secrétariat Général au moins 3 mois avant la fin du calendrier annuel et sont soumises à la prochaine Assemblée Générale.
3. L’Assemblée Générale peut également décider de rendre inactif un membre qui ne paie pas ses cotisations pendant une période supérieure à 12 mois, sur la base d’une proposition du Secrétariat Général documentant les raisons conjoncturelles de ce manquement.
4. Les membres non actifs paient les cotisations dans la mesure réduite décidée par l’Assemblée Générale, n’exercent pas le droit de vote et ne concourent pas à former le quorum de l’Assemblée Générale elle-même.
5. Les membres non actifs peuvent demander à redevenir actifs par une demande écrite présentée à la Secrétaire Générale au moins 3 mois avant la fin de l'année civile, sur laquelle se prononcera la prochaine Assemblée Générale.
Article 9 – Dissolution de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO
1. La dissolution de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE peut être décidée par l’Assemblée Générale, après inscription de la décision à l’ordre du jour correspondant à la demande de la moitié des États membres et après que cette demande ait été approuvée par le Conseil.
2. L’Assemblée Générale peut décider la dissolution de l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO uniquement avec le vote favorable d’au moins les 2/3 des États membres présents ou représentés.
Article 10 – Références
1. Les délais indiqués dans les articles du présent Statut ne comprennent pas le jour initial mais incluent le jour d'échéance.
2. En cas de communications par courrier, les délais indiqués dans les articles du présent Statut courront à partir du jour de l'expédition, en se référant à la date du cachet postal.
3. L’exercice financier et le calendrier annuel commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.
4. Les langues officielles de l’UNION HIPPIQUE DE LA MÉDITERRANÉE sont le français, l’anglais et l’italien.
Article 11 – Juridiction compétente
Tout litige juridique relatif à l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO devra être résolu auprès des autorités judiciaires du pays où l’UNIONE IPPICA DEL MEDITERRANEO a son siège légal.
Nice, 26 juillet 2013
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